Sur la demande de Mr [T] de règlement de la dette en 24 mois : Mr [T], se représentant seul à la barre, a demandé au tribunal de céans de lui accorder un délai de règlement étalé sur 24 mois compte tenu

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

, dont le siège social est 4 rue Paul Valery 75116 Paris - RCS de Paris B 399 023 167 * la SAS à associé unique MCB, dont le siège social est 4 rue Paul Valéry 75116 Paris - RCS de Paris B 389 389 305

à emporter - préparation et vente de plats cuisinés (sur place ou à emporter), traiteur - épicerie, dépôt de presse, alimentation générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

42 279 euros HT, * au titre des frais de transport la somme de 9 000.00 euros HT, * au titre de la marge perdue la somme de 50 000.00 euros, outre une somme de 5 000.00 euros en application de l'article

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934 994 245 Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire : Dire et juger que

D&D [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°888 145 604 (partie défaillante) Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 4]

Représentant légal : [Y] [Q] [V], Gérant, demeurant [Adresse 4] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Créances du CGEA : Règlement de la créance superprivilégiée CGEA d'un montant de 4 243 € dès l'arrêté du plan. 2.

5.2.6, soit 1 230 000 € pour 246 jours de retard du 1er mars au 1er novembre 2023, et 1 840 000 € pour 368 jours de retard du 2 novembre 2023 au 4 novembre 2024 ; * La résiliation du contrat n'est pas

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au