[Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 889 216 750 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

Et : ORANGE INTERNET WANADOO (cocontractant) [Adresse 16] [Localité 1] Et : Défaillant. H2D SAS (cocontractant) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Et : Défaillante.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AS CONCEPTIONS Prononcé

, * 26 033,48 euros au titre des échéances impayées du prêt du 21 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 3,81% l'an à compter du 17 juillet 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Ces dispositions s'appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [R], avec accord de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Sur les dépens Le Tribunal ordonnera l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société OFO.

Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement en date du 26/08/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1

L'article R624-8 ouvre à tout intéressé un délai de 1 mois suivant cette publication pour porter une réclamation contre cet état des créances devant le juge-commissaire.