En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du

450 du code de procédure civile.

25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 DECEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 TOTAL CA HT 261 969 275 293 280 799 286 415 292 143 297 986 303

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

enfants juniors chaussures et accessoires RCS NANTES 419 295 290 (1998 B 804) Désigne M.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

871 du Code de procédure civile).

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

537 du Code de Procédure Civile.