ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00058 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Benjamin DONAZ – Avocat

août 2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que la somme de 40 € d'indemnité forfaitaire, de 312 € au titre des frais de relance engagés en pure perte ; L'obligation contractuelle

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

L.313-12 du Code monétaire et financier.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°799 312 079, 2025 A 318; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des

décembre 2001 et au 30 juin 2002.

* Facture 22311252 en date du 30 novembre 2023 montant 8 583,60 euros, date d'échéance 30 décembre 2023.

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

/11/2023 au 30/01/2029, destiné à financer un Système de vidéosurveillance.

Contrat n°1-21-3175925-1 concernant le véhicule RENAULT MASTER RED EDITION immatriculé GS 319 BH Les frais d'activation du 21 novembre 2023, les loyers du 28 novembre 2023, du 30 novembre 2023, du 30

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

Face à l'absence de paiement, une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2025 par lettre recommandée, restée sans effet.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

Demandeur (s) : [B] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine, Plaidant CEBELEX, Postulant Défendeur (s) : [A] [H] [Adresse 2] N° SIREN

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a, le 30 août 2022, au titre de sa caution, réglé à la société LOGISTA la somme de 92 315 euros, ce qui a ainsi ramené la créance de cette dernière à la somme de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manageo, SAS immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 423

PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article