Lors de l'audience du 19 février 2026, en l'absence du défendeur, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

€ au titre des intérêts de retard, article 11h des conditions générales.

699 du même Code, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE à payer à la société [Z] GLOBAL FRANCE à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

325 et 329 du code de procédure civile ; nous la recevrons en son intervention.

656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.

demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 24 juin 2025 concernant : Monsieur [G] [Y] [M] [K] [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 322

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

Les débiteurs et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 04 février 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du

En cas d'adjudication amiable, les articles L 322-7, L 322-8 à L 322-11 et L 322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles