AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
En revanche, il sera fait une juste application de ce texte en condamnant la société ARNANO à verser à la société PFO CONSULTING la somme de 3 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 2 sur 47
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.
Source officielle