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927 résultats pour « article 33-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En revanche, il sera fait une juste application de ce texte en condamnant la société ARNANO à verser à la société PFO CONSULTING la somme de 3 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e9da86cdc6046d473b6d76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.

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TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

3], [Localité 2] ; Comparant assisté par Maître Raymond CHUDZIAK, Avocat EXPOSE DU LITIGE La SARL AUTO VOL 33 est immatriculée le 22 mai 2014 avec Monsieur, [H], [V] en qualité de gérant auquel succèdera

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TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 25 novembre 2024, le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux constate la cessation d'activité de la société SER'ELEC 33 SAS au visa de l'article R. 123-125 du code de commerce qui, le 25 février

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae930cdc6046d47bbf8cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société EREN 33 SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7fecdc6046d478767bb

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d14ccdc6046d47f26429

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER la société DB 33 BÂTIMENT SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f171cdc6046d478c8180

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société [U] 33 SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d1a4cdc6046d47f26b05

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER la société KN PLATRERIE 33 EURL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae8b0cdc6046d47bbb2ab

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société [Q] 33 [U] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01849 (N° IP 2024I01721) société TODD GT SAS C/ société ATLAS DEMOLITION 33 SARL CREANCIER société

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeaeecdc6046d47bc1fab

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société BFC 33 [O] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de faire face à cette créance, La société DECO CERAMIQUE 33 SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société DECO CERAMIQUE 33 SASU

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f27ccdc6046d478c9647

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société BATIMENT MAÇONNERIE ET GROS OEUVRE 33 SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

février 2022, date de la première mise en demeure, ou à défaut du 3 avril 2024, date de la lettre officielle adressée au Conseil de la société AD 33 et de son assureur AXA, et avec capitalisation des

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2c6cdc6046d4739aec4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS RAPIDO 33 TRANSPORT ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753) ; SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3] [Adresse 3], administrateur judiciaire

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Trib. de Commerce

69a8f85acdc6046d478c5e5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022F01456 SAS Créateurs Design Construction – CDC / SAS TOLMAR IMMOBILIER et SCI [C] 33 / SARL TOUT HABITAT EXPERTISE Ordonnance d'extension de mission Le 3

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

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