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970 résultats pour « article 331-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a112024cdc6046d47a3e1c7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edefacdc6046d476ccfe9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce de Manosque du 03 juin 2025, À titre principal : Juger

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [L] [E] [T], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

; Condamner la société CLASQUIN à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4093dcdc6046d4787f179

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 331 du code de procédure civil dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMK FOOD SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1343-2 du code civil, Condamner la société Fakhir Menuiserie à payer à la société Entreprise [T] une somme de 40 euros au titre de sa facture impayée en application de l'article L 441-10 et D 441-5 du

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8a3cdc6046d47fe62d3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ADINANTIS, [Adresse 1] Activité : holding RCS, [Localité 1] 335

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

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Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [

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TCOM

MERCREDI

69ef4f9acdc6046d47b50554

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00364 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU CONSEIL

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

─ Pour Mr [H] [A] : Vu les articles L.331-2. L.33-2.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad55cdc6046d47d5fff1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. : 2025/332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

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TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01243 – 2025L05780 GREFFE N° 2025J01558 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IDC PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

11]) * Swisstrax Europe (AB Floor) 827 966 904 ([Localité 12]) * Cadeauweb (Novaboost) 494 002 413 ([Localité 13]) * Saxoprint GMBH [Localité 14] (HRB Allemagne) * Pixartprinting SPA 406 155 027 5

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