date de présentation de la mise en demeure soit le 27 aout 2024 ; * Condamner [Localité 1] à payer à CM CIC une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La

au visa des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

; Attendu que l'article 384 du Code de Procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Localité 3], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la SA PRECIA a assigné la SAS [N] devant le tribunal

700 du code de procédure civile

de 2.000 € Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile CONDAMNER enfin

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater

civile, s'agissant de la compétence, et dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, s'agissant du sursis à statuer, assisté du greffier, Se déclare compétent

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

En toute hypothèse, CONDAMNER la société [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [J] aux entiers dépens.