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1 099 résultats pour « article 468 du Code de Procédure Civile dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff2ecdc6046d47c811d7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcc013cdc6046d47472315

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35938cdc6046d474650f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d24fc1cdc6046d4731be4e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35f0acdc6046d4746b14b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d43b32cdc6046d47588f02

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d30788cdc6046d4740d9fe

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4aed4cdc6046d476058c9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4ee11cdc6046d47652385

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e6f02cdc6046d476180a2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d552cdc6046d47c2bc75

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff44cdc6046d47c8132b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d49f8bcdc6046d475f4660

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8da2bcdc6046d47c1c2a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Que l'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea1eacdc6046d47711f9e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e03dcdc6046d471010be

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1bf8cdc6046d47910fe4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle que l'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

Source officielle