L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la Sàrl CSMB et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

[Y] [R] au [Adresse 4] de lui payer la somme de 47 183,19 €, en vain.

par l'Association des Exploitants du [Adresse 9] pour l'année 2025 ; * Condamner la SAS NOUVELLE UJA lot 47 au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du NCPC ; * Rappeler que l'exécution

Monsieur [D] [E] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 47, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'articl L 721-3 du Code de Commerce

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

Sur la demande à GS AUTO 47 de relever et garantir TB2S En droit L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le 15 avril 2021, un contrat d'une durée de douze mois pour un montant de 47 016, 00 € TTC est conclu entre les sociétés INDEXIA DEVELOPPEMENT et Teester.

/2025 PAR ACTE en date du 1 er Octobre 2024 la SCI ESPACE LAPORTE a fait donner assignation à Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 1] 1958 à LEAMINGTON SPA (Grande Bretagne) domicilié à l'[Adresse 4]

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

. ; outre une indemnité de 4 862,77 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens incluant les frais et coûts notamment ceux de recouvrement afférents à la saisie conservatoire

Le candidat, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, reprend 47 salariés sur les 56 présents, les salariés aux conditions de rémunération et d'ancienneté dont ils bénéficieront

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

700 du code de procédure civil e ; * La condamner aux entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire

* SDE AIR MAURITIUS LTD [Adresse 9] (IV) comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 10] (75J0017) et par Me AURELIA CADAIN [Adresse 11] * LES SYNDICATS SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S (ASPEN SYNDICATE 47

A l'audience du 19 décembre, la SAS LOULOU INVEST a communiqué ses conclusions d'incident aux fins d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et demande au tribunal de :