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1 600 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'audience du 27 septembre 2024, Climbing dépose ses dernières conclusions soulevant une exception d'incompétence n°2, demandant au tribunal de : Vu les articles 48 et 75 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5e9d8cdc6046d47b2d183

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d7c4cdc6046d470f654d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société URBATECH, demande finalement au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces susvisées, * Déclarer recevable et bien fondée la société URBATECH

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FLAKTGROUP fait valoir que : * Au visa de l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence du contrat est ambigüe et contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3fe27cdc6046d478700bb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72699cdc6046d473c919e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9aa32cdc6046d479eb877

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 42 et 48 du code

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que l'article 15 des conditions générales de INVESTITEL ne lui est pas opposable car INVESTITEL n'a pas respecté les conditions de forme de l'article 48 du code de procédure civile et que compte

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a414fecdc6046d47213884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 8 octobre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [F] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69f34446cdc6046d47148957

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 48 du Code de Procédure Civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction de lieu, la livraison effective de la chose ou de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Source officielle
TCOM

REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions du 15 mai 2025, la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, demanderesse à l'incident, demande au tribunal de commerce de Pontoise au visa des articles 48 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

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