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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
A l'audience du 27 septembre 2024, Climbing dépose ses dernières conclusions soulevant une exception d'incompétence n°2, demandant au tribunal de : Vu les articles 48 et 75 du code de procédure civile
Contentieux n°2 - audience publique
69b5e9d8cdc6046d47b2d183
1 avril 2025
, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE
1ère chambre
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
La société URBATECH, demande finalement au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces susvisées, * Déclarer recevable et bien fondée la société URBATECH
Trib. de Commerce
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
L'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
FLAKTGROUP fait valoir que : * Au visa de l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence du contrat est ambigüe et contradictoire.
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
AFFAIRE COURANTE
69c72699cdc6046d473c919e
3 avril 2025
Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine
VENDREDI
69a9aa32cdc6046d479eb877
9 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 42 et 48 du code
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du
69e94a2acdc6046d47308917
Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
Il soutient que l'article 15 des conditions générales de INVESTITEL ne lui est pas opposable car INVESTITEL n'a pas respecté les conditions de forme de l'article 48 du code de procédure civile et que compte
chambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
Par citation délivrée le 8 octobre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [F] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.
Chambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
L'article 48 du Code de Procédure Civile permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction de lieu, la livraison effective de la chose ou de
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer
chambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait
REFERES
69d9e86fcdc6046d47da1abb
11 avril 2025
La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
Dans ses conclusions du 15 mai 2025, la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, demanderesse à l'incident, demande au tribunal de commerce de Pontoise au visa des articles 48 et 700 du code de procédure civile
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