450 alinéa 2 du code de procédure civile.

42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Déclarer la société CII PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis et à titre

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la banque CIC a assigné la société PALMIER demandant au

446-2 du code de procédure civile.

L'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

, 1215, du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile Vu le contrat de location et les conditions générales de location, Vu les factures, Vu les jurisprudences précitées, DEBOUTER la

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

Nous les débouterons donc de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CMCIC succombant, nous la condamnerons aux dépens.

En conséquence, la société, [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1101, 1103,1104, 1111-1, 1113, 1163, 1227, 1228, 1229, 1305, 1305-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

000 euros, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

abusive en application de l'article 1240 du code civil, De la condamner à verser à Madame [X] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, De la condamner aux entiers

En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être renvoyée devant la juridiction civile.