Par acte du 6 juillet 2020, la banque lui a consenti un prêt garanti par l'État d'un montant de 50 000 euros, dont les modalités ont été modifiées par avenant du 12 juillet 2021.

sur 4 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers seront remboursés selon option choisie ou imposée ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Elle verse également au débat la copie du contrat de prêt d'un montant de 50 000 € sur 86 mois et son avenant (modification de la durée du crédit de 6 mois) et pour lesquels Monsieur [P] [W] et Monsieur

et intérêts, laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars pour tentative et du 10 mars 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

de l'article 1343-2 du Code Civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [O] [X] de l'ensemble du Site internet Objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

1231 – 6 du Code civil

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Cette faculté est reprise par la société CRISTALID sur la 1ère page de son contrat et dans l'article 6 de ses conditions générales.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

[B] [T] [Adresse 6] Mme [Y] [H] [Adresse 6] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocat, [Adresse 7] Et par la SELARL LE NINIVIN prise en la personne de Maître Alexandre LE NINIVIN, Avocate, [Adresse