contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

450 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile, le 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

450 du code de procédure civile.

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

BRENNUS AVOCATS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SAS AU PALAIS DE COURTENAY, au capital de 2 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 978 526

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

473 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile