450 du code de procédure civile.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société PARAGES recevable et bien fondée en ses demandes ;

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

562 du Code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

Pour la société [W], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

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