[Localité 4] (SELARL) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience

Attendu que dûment convoqués par acte extrajudiciaire Madame [Z] [A] [P] née [L] le 18/05/1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], Monsieur [Z] [C] [W] [Y] [Q] né le [Date naissance 1]

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE-SUR-YON, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11/10/2023 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL C.A.P. - 4

MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article

Par ailleurs elle disposait dans la comptabilité de la société [B] d'un solde créditeur de 4 279,96€.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -57 [Adresse 7].

*1DE/06/46/94/57* Copies : -Mme [X] [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [N] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1800784, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

*1DE/06/57/25/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4 Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET &

personne de maître [B] [A], èsqualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 2] N° d'immatriculation : 453211393 non comparant 2/La SAS [Localité 2] DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

*1DE/00/37/66/57* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025009870 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

*1DE/06/57/25/70* Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me [R] [N] -SARL THE RIDERY -Parquet R.G. : 2026036586 P.C. : P202504493 REPUBLIQUE

- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [T] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4]

Pour ce faire, est constituée le 2 avril 2022 la société MARIABELLE qui exerce son activité à [Localité 3] au [Adresse 5] et à son siège social à [Localité 4] au [Adresse 6].