REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société DISTRI CASH ACCESSOIRES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil, * Condamner la société [N] MECA

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Concernant les bagages de cabine, conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de la convention d'Athènes, ils comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci.

Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2025F00005 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

les exceptions » L'article 1231-6 du code civil qui dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004443 ENTRE : SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N] [Adresse 1] En qualité de liquidateur des

Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.

peut affecter les autres conventions si leur exécution devient impossible.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est

Par ces actes et par leurs dernières écritures en réponse n°2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, STROS et VALREA demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,

suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL [X]-[O] ARCHITECTES [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Martine MEUNIER, Avocat inscrit au Barreau de TOURS, postulant