du CCAG sont arrêtées à la somme de 225 € hors-taxes par jour calendaire de retard. » En l'espèce, c'est en référence à cet article que la Société [S] [Z] réclame l'application de pénalités de retard

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

En demande, SNTD soutient : Vu l'article 1231 du code civil, Vu le CCAG (NF P 03-001) applicable aux marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

6 « règlements » des articles 16 et 17 du CCAP qui définissent et contractualisent les modalités de règlements au titulaire du lot ; Que la société [Z] n'a pas versé aux débats le CCAP ; Qu'en conséquence

Elle souligne que l'article 1793 du Code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation de prix pour un marché à forfait et le CCAP du lot " Gros-œuvre - Chapes " stipulait que "le marché

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

* En second lieu, les prestations retirées du marché, selon courrier du 19 janvier 2024, en application de l'article B3.2.4. du CCAP, pour un total de 11 190 euros HT.

L'affaire initialement fixée à l'audience du 6 octobre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 9 mars 2026.

celles de l'article 9.9 du CCAP peuvent être opposées par le maître d'œuvre aux entreprises dès lors qu'elles prévoient son intervention dans les procédures décrites ; * par ailleurs, l'article 14 du

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

DITER, Vu les pièces du marché principal opposables à la société DITER et notamment les CCTP, CCAP et CCAG-Travaux, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans en date du 15 janvier 2021, Vu le

Générales), qui certes, ne fait pas parti des pièces mentionnées au présent contrat de sous-traitance et ne s'applique donc pas à celui-ci ; Mais ce CCAG précise en son article 13.3.2.

Sur le Décompte Général Définitif et la retenue de garantie L'article 2.16.4 Décompte General Définitif du CCAP énonce que les articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001 s'appliquent en totalité

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

aux dispositions de l'article 13 du CCAP.