L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

600 102 616 103 642 104 679 105 725 106 783 107 850 108 929 110 018 111 118 1 062 961 CONSOMMABLE LIASSE Proces-Verbal 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547 CONSOMMATIONS

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

SAS NAE Invest Holding, représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

L. 622-6 du Code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.