seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder

IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021 sous peine d'une astreinte.

IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2022 sous peine d'une astreinte.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et l'article 37 de Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, À titre subsidiaire : * JUGER non-écrit l'article 20 du contrat invoqué par la société

, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) pour une durée d'un an PAR CES MOTIFS Le

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code de procédure civile.

judiciaire devant la juridication pénale ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate

Elle viole les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui disposent que « I.

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée