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147 résultats pour « article 706-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, BW dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle

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TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y a voir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle n'omet pas de préciser que les acomptes de 57 833€ et le crédit antérieur de 4 279,96€ viennent réduire cette créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A titre subsidiaire, Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser à la société STONE GRAEX SL la somme de 7.183,63 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal condamne la SELAS [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPG, à payer à la société BIOVALEUR la somme de 1 000 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04d64cdc6046d472cd1b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1808709, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd63cdc6046d47a75e22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05143cdc6046d472d2dd1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1800784, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efe8cdc6046d47397f66

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1858671, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bb1dcdc6046d4730620c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1857444, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

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TCOM

chambre 00

69f6cd09cdc6046d47682b24

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04f07cdc6046d472d0167

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location financière N°4101369, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04fb9cdc6046d472d101c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1770711, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04ffbcdc6046d472d1862

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1805779, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0504fcdc6046d472d1dcb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1782729, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0530ecdc6046d472d5852

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1795987 * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c427cdc6046d4736ae99

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1800238, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

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