AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, BW dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser
Source officiellePage 2 sur 8
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y a voir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente
Source officielle