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481 résultats pour « article 730-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aebcf5cdc6046d4708b9bf

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebecacdc6046d4708da04

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c58c61cdc6046d47144361

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76b39cdc6046d479fab1a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1b24cdc6046d47c8829f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6968fcdc6046d47559688

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a44cdc6046d47c87363

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a78cdc6046d47c876fd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a8acdc6046d47c8785c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a9bcdc6046d47c87947

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1aaecdc6046d47c87aaf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1ac1cdc6046d47c87c25

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1ad2cdc6046d47c87d3e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1ae4cdc6046d47c87e7d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1af7cdc6046d47c87f7a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1b35cdc6046d47c883ee

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69fb1b48cdc6046d47c88566

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebd7ecdc6046d4708c597

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

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