AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
paiement de la somme de 1 586,87 € correspondant aux loyers impayés et à une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation conformément à l'article 8 du contrat.
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chambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222L178076 est intervenue de plein droit le 23 avril 2024 en application des stipulations de l'article VIII de ses conditions générales ; *
Source officielle