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5 167 résultats pour « article 8 du contrat et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f20f7fcdc6046d47f831f6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement de la somme de 1 586,87 € correspondant aux loyers impayés et à une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation conformément à l'article 8 du contrat.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69d09743cdc6046d470f8f79

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 222L178076 est intervenue de plein droit le 23 avril 2024 en application des stipulations de l'article VIII de ses conditions générales ; *

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

saisi le tribunal avant de tenter une conciliation ou une médiation et qu'aux termes de l'article 8 du contrat signé entre les parties « …A défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fc1dcdc6046d4716f75d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

attributive de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En date du 5 mai 2025, un courrier de résiliation est envoyé à la société [P] par la société LOCADIAL rappelant l'article 8 du contrat de location longue durée et sollicitant le règlement de la somme de

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, du contrat de location-gérance du 14 janvier 2020, de la sommation de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SARL AGLAE a transféré le matériel sans autorisation et cessé de payer les loyers, justifiant la résiliation anticipée sur le fondement de l'article 8 du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 8 de chacun des contrats « Défaillance du locataire, Résiliation et Exigibilité anticipée » stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, sur un simple avis notifié une indemnité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu le Contrat de Franchise, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d93db1cdc6046d47cd5096

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la réclamation formulée par BP2R au titre de l'indemnité contractuelle : L'article 8 du contrat stipule que :« Dans l'hypothèse où le Client, ayant préalablement accepté tout ou partie des préconisations

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

4 du contrat de location, la société ONE OPERATEUR a cédé le matériel et la créance de loyers à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 12 octobre 2017 ; Attendu que l'article 4 prévoit la possibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

8 des contrats.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le contrat de maintenance prévoit dans ses conditions générales : Article 9.2 : « La durée du présent contrat est conclue pour une durée ferme et irrévocable égale à celle du contrat de location financière

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et les droits d'exploitation des Attributs de la Personnalité en lien avec les Produits. » Enfin, l'article 8 du contrat prévoit que « Pendant toute la durée du présent Contrat et en contrepartie du paiement

Source officielle