Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

4.1.1 du CCAP et aux articles 19.4 et suivants de la norme, la SAS, [Y], [G] a notifié son décompte général définitif le 5 novembre 2020, faisant état d'une somme due par, [I], [J] de 1 962 258,03 € HT

Patrice CAMPAGNE Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

du CCTP.

L'alinéa 2 de cet article prévoit en effet que « les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu d'exécution des travaux », sans subordonner cette saisine à la demande d'avis prévue à l'alinéa 1

à [Localité 1].

Le 1 er mars 2021 elle a contesté le décompte de la société AACL et rappelé l'impayé à hauteur de 62.402,07€ TTC. Le 8 mars 2021, le marché et ses avenants ont été validés par la société AACL.

[N] [O] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [T] [W] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] et par Me Christophe SANTELLI [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

sur des portails; * La mise en place d'une peinture au sol. 1-1/Sur la reprise de fixation d'un poteau Il n'est pas contesté que le poteau support de portail a été posé par la société [P].

, [Localité 1] DIT AGRICOLEMUTUEL DE L'ANJOUET DU MAINE (CCAM) - 77, REPRESENTANT (s) : Maître Claire MURILLO DEFENDEUR (s) : MC AUTO MOBILES (SAS) - 32, Monsieur, [B], [Q], [Adresse 2], [Adresse 3] ez

Par ailleurs, l'article 3 de l'acte d'engagement signé par les parties le 25 juillet 2019 pour chaque lot stipule clairement que « la durée du marché est fixée à 4 ans éventuellement résiliables par an

L'article « Taux des Intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que « Le taux des intérêts de retards sera égal au taux du prêt, majoré de 3,000 points ».

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

2022J00059 - 2509400001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 8 juillet 2022

civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Dire et juger que la SCCV, [Adresse 1] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées par