L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82

En conséquence, le tribunal condamnera [M] [F] à régler à [E] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant cette dernière pour le surplus, et condamnera [M]

GUMUS , Présidente de l'audience du jeudi 09/04/2026 au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/04/2026, Au

82 du Code de procédure civile, rappelant que l'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

, sur les fondements des articles L.721-3 du code de commerce et 74 et suivants du code de procédure civile.

1154 du code Civil, Condamner la SMABTP à payer à la société IDEC la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SMABTP aux entiers dépens.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » En l'espèce, les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile apparaissent réunies, M.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

* Pour SPEED ELEC: Vu les articles 1103, 1342-8 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil et l'article L 442-6-1-2° a) du Code de commerce, Vu les pièces

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. ».

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner [V] [L] en 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux