Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives en demande du 23 octobre 2024, MASSIBAT demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem recevable et bien fondée en ses prétentions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem

L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

700 du code de procédure civile à hauteur de 5.000 euros, les CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; Par conclusions récapitulatives, en date du 8 janvier 2026, le Conseil de la Société NOSS LIMITED

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

1231-6 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L.

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des