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, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 4 décembre 2024, et en présence de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

Commerce

28 janvier 2026

871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeb4bcdc6046d478ad128

Commerce

29 janvier 2026

aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f371cdc6046d471667ea

Commerce

3 avril 2026

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b45cdc6046d479a7d34

Commerce

7 mai 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ; Dis que les dépens seront

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9ee41cdc6046d47da7abb

Commerce

11 avril 2025

455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

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TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0becdc6046d47fbf7f4

Commerce

1 octobre 2025

informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er octobre 2025, DISCUSSION DECISION Attendu le déroulement satisfaisant

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7603dcdc6046d47736c3c

Commerce

18 juillet 2025

suivantes : 8.369,69 € au titre des 16 factures impayées, 640,00 € au titre des frais de recouvrement, 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

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TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

* CONDAMNER enfin la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ la somme de 2000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4a57cdc6046d47c56ead

Commerce

7 juillet 2025

de Procédure Civile, * signé par M.

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