R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

Ce jugement a nommé la SELARL [A] ET ASSOCIÉS demeurant [Adresse 3] [Localité 2], administrateur et la SELARL [B] prise en la personne de Me [T] [I] [B] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de

PARTIE(S) EN DEFENSE : * BENEFICE VAPE SARL [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 911 888 121 au RCS de [Localité 2], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION

eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014]. » [B] estime que sa signature électronique des Conditions Particulières de Vente du contrat, dont se prévaut [Z] et qui comprennent notamment l'article 9.2 relatif

JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F12039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE, Société par actions simplifiée , immatriculée sous le numéro RCS 880 902 911

[I] [E] n'emploie aucun salarié, * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 65 912 € au 31/12/2024 : * Le passif de M.

Par acte délivré le 3 mars 2026, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842 062, a assigné M

[X] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 912 918 588 (2022B00431) Activité : Revêtement des sols et des murs Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Dans ses conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience du 15 janvier 2026, la société Step-TP demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 30 août 2024, Vu les dispositions des articles

, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société SACMO au capital de 1 136 333 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 380 408 914

SGP, la société AF a assigné les sociétés [K] ET SGP demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce

[C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [A] [W] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle PENAUD - [Adresse 4] [Localité 1].

517 912.

Condamner la SAS LIGEREA à payer à la SAS CREA'TURE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700. Condamner la SAS LIGEREA aux dépens.