L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l'espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la

EDITIONS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 500 101 951, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Saint-Laurent-du-Var (06700).

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.

Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

et 1104 du code civil, Vu les articles 1153 et 1650 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 489 et 700 sur code de procédure civile, CONDAMNONS, à titre provisionnel

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 2298 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 428 956 635, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Vallauris (06220), et a désigné la SCP

145 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249 Activité : l'achat et la vente tant en France qu'à l'étranger de métaux ferreux et non

954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation