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47 résultats pour « article D614-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

Source officielle

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TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117882cdc6046d47aa92ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

Source officielle
TCOM

.

69c920bbcdc6046d47656801

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Localité 1] sous le numéro 497893396 Exerçant une activé de : Centre de remise en forme et activités accessoires L'activité a débuté le 09/06/2007 L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 24

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

VENTE DE [Localité 4] PREPARES, SNACK - RCS [Localité 5] 930 869 441, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 24/12/2025, FIXE LA DATE DE CESSATION

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77ab7cdc6046d476c9e78

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que la SASU MC est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 24/08/2018, sous le numéro 841 890 791 pour l'activité d'alimentation générale, presse, journaux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78fa1cdc6046d476dc7b4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c22bcdc6046d4770fde7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

OUVERTE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 15/12/2025, LA SASU LENOIR44800 EST INSCRITE AU RCS DU MANS SOUS LE N° 989 560 495 MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

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