Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la compagnie ALLIANZ IARD demande : Vu les articles 1163, 1103,1217, 1231-6, 1240, 1342-8,1343-2,1353, 1382

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

* ALAN INSURANCE (CNP ASSURANCE), [Adresse 12], absent. EDENRED, [Adresse 13], absent. In Extenso, [Adresse 14], absent. MAIF, [Adresse 15], absent. MICROSOFT, [Adresse 16], absent.

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00768 / 2026J00337 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

MUTUEL CENTRE EST à payer à la société QHEIR ASSURANCES la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] [L] demande au tribunal dans ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 19 décembre 2025 de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, A titre liminaire principal

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 juin 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société FACILITE ASSURANCES demandant