16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

du travail mais les articles L. 622-17 et L. 626-20 du code de commerce relatifs au remboursement des avances effectuées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'en tout état de

Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de

L.624-11 et R.642-18 du code de commerce ; ORDONNE conformément à l'article R. 631-41 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'issue de

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Rejeter toute autre demande comme étant infondée et injustifiée, Condamner la Société 4MM CONCEPT au remboursement des frais irrépétibles de l'Article 700 du Code de Procédure Civile pour un montant de

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

622-21 du code de commerce invoqué par les demandeurs, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, Déclarer la Banque CIC Sud-Ouest

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L 626-3 du code du Code du commerce.

Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

[R], dûment muni Non comparante, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L

L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SASu [X] [Adresse 3] RCS de [Localité 1] B 979 854 379 (2023 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03

[F] [C], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631