AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.
Source officiellePage 2 sur 13
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L.221-1 et suivants).
Source officielle