de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 13/03/2025 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représenté par : Xavier CHAGROS DEFENDEUR(S): La société

A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

Par conclusions du 19 mars 2025, la société [L] SECURITE demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 122, 641 et 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à

assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Par courriel du 14 avril 2026, le tribunal a relevé le moyen tiré de l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale qui justifierait le bienfondé de la SAS [E] à solliciter les attestations de régularité

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire

Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [X] [V], inspecteur contentieux.

Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [T] [P], inspectrice contentieux, présente.

631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SARL GLOBE SECURITE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°852611243 et exerce une activité de La

Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire

Sociale compétent ; Attendu que ces contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire