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111 résultats pour « article L. 321-3 du Code du travail devait être respec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du code civil, vu les articles R 554-25 à R.554-27 du code de l'environnement, vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, vu les pièces versées aux débats, de : * déclarer la société ENEDIS recevable

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

chambre 1-11

69ce742fcdc6046d47dced56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de 4 320 euros TTC au titre de travaux supplémentaires.

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A défaut de restitution de ce matériel dans ce délai, autoriser la SAS LOXAM à demander la liquidation de l'astreinte devant la présente juridiction qui reconnaîtra l sa compétence en vertu de l'article

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TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] [L] demande au tribunal dans ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 19 décembre 2025 de : Vu l'article 1321 du code civil, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, A titre liminaire principal

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

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TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

que l'article 327 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal en déduit que les travaux de peinture incombent à la société [P]. 2/Sur les sommes réclamées par la Société SOGEA ATLANTIOUE BTP Il n'est pas contesté que l'article 14.3 « SUBSTITUTION »

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, * La somme de 3 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

subsidiaire de lui accorder un délai de paiement ; Condamner la Société Maitriz&Co à verser la somme de 3 000 euros à la Foncière des Malbrosses sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

328 & 329 du code de procédure civile.

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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