AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code civil, vu les articles R 554-25 à R.554-27 du code de l'environnement, vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, vu les pièces versées aux débats, de : * déclarer la société ENEDIS recevable
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Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision contradictoire et en premier ressort.
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