9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, A titre principal, * Déclarer que les engagements

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation (en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016), puis l'article L. 332-1 du code de la consommation (en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

A l'audience collégiale du 8 octobre 2024, M [I] [A] a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu l'article L.341-1-4 du Code de la consommation, Evaluer son engagement de caution

Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment

articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les courriers d'information annuelle de la caution, Vu la déclaration de créance du 30 août 2023,

Suivant les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle de la société L'ILLUZION76 est engagée en conséquence d'un acte volontaire et quotidien de consommer de l'énergie électrique

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

et par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du Code de la consommation.