Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

AMENAGEMENT - BCA la somme de 5 000 €uros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Par conclusions en date du 28 avril 2026, la SA [R] nous demande

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause pénale ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

L. 441-10 du code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 EUR, suivant ordonnance du 12 juin 2024.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

en date du 21 août 2025 : La demanderesse produit aux débats pour justifier de sa demande les factures sur lesquelles figure la mention : « Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

LES PIEDS DANS L'EAU a déposé des conclusions d'incident en réponse (III) en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L 145-60 du code de commerce, ensemble les

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H]