AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e43fcdc6046d47808772
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 33
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle
Source officielle