Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

collective : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F402 Débat à l'audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation Procédure : 2026RJ130/LC3T SARL [Adresse 1]

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles

perspectives de l'activité ; Attendu qu'à l'audience, le débiteur donne son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, en application des articles

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/04/2026 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/01/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

En conclusions, la SASU AHYPER 1, demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 et L.4362-10 du Code de la santé

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L