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Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

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Commerce

23 janvier 2025

338 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 429 369 309 Représentant(s) : Me Emmanuelle BOCK MAITRE APOLLIS Bruno Président : Mme Nadine BAPTISTE

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9ème chambre

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Commerce

10 octobre 2025

LES ASSURANCES FEDERALES, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE, entreprise d'assurances mutuelles agréée sous le numéro de code 0346 pour pratiquer les branches 21 et 23 « Vie » (A.R. des 4 et

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DELIBERE REFERE

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Commerce

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître [C] [E] CONT RE RENDEZ VOUS 420 (SAS) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée

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REFERE

69dfc7d9cdc6046d47593f8f

Commerce

29 janvier 2026

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

4 avril 2025

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : BATI EXPERT (SARL) [Adresse 2] Représentant (s) : NON COMPARANT SIREN : 428 898 803 Composition du Tribunal lors du

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [Q] [Z] demande de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, * Juger que la vente du véhicule CHEVROLET AVEO immatriculé AZ 420 FN du 25 septembre

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Chambre 16

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Commerce

4 avril 2025

Attendu que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

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SALON D'HONNEUR

69a3f07ecdc6046d471e9388

Commerce

3 avril 2025

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés L'AUTOMOBILE PHOCEENNE S.A.R.L. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile,

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Trib. de Commerce

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8 juillet 2025

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

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Chambre 16

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Commerce

23 janvier 2026

au tribunal, Sur la fin de non-recevoir : *Vu les articles 31 et 32 du CPC *Vu l'acte de cession de droit dénoncé en tête de l'assignation *Vu l'article 1346-1 du Code civil * Déclarer les demandes

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Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

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8 juillet 2025

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

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SALON D'HONNEUR

69cf7d4bcdc6046d47f62b51

Commerce

2 avril 2026

1103 et 1104 et suivants du code civil, *Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, *Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile, *Vu les échanges entre les parties, *Vu les

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REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1376 du Code Civil, Constatons que la résiliation du contrat de location n°001930124-00 est intervenue de plain droit le 17 février

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Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de

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Contentieux n°2 - audience publique

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Commerce

7 janvier 2025

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

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Trib. de Commerce

69e3a2c5cdc6046d47b151b2

Commerce

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

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Trib. de Commerce

69b4ee08cdc6046d479d4cd7

Commerce

24 janvier 2025

de Dunkerque, statuant en matière de référé, après débats à l'audience du 20/12/2024 et délibéré assisté de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier ENTRE Rôle n° 2024R23 * NORD APPRO SCA [Adresse 1]

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