Par conclusions déposées lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [N] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par l'entreprise individuelle [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [V] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Ads au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ads

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CGL sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Monsieur [Y] [D].

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1343-2 du code civil, * Condamner M.