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730 résultats pour « article L.641-1 du code de commerce prévoit que ces d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb136cdc6046d47722af3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'Aix-en-Provence, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : * Constater la cessation de paiement de la société SAS [S], * Ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1aa77cdc6046d47ee3884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497eccdc6046d479a4249

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a198e1cdc6046d47ec1ca4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS AK FACADES [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0291acdc6046d478f7889

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc99b6cdc6046d4744b98b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse 6] [Localité 3] OUVRE une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a198cbcdc6046d47ec17bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS PRO BAT [Adresse 6] [Localité 1] OUVRE une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19340cdc6046d47eb9c1d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SAS TOP CLEAN NETTOYAGE [Adresse 3] [Localité 3] OUVRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19435cdc6046d47ebb066

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP [K] [F] [G] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1958ccdc6046d47ebd1a9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS ELIXYR M.S [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a198f7cdc6046d47ec1e8f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS AGENCE CONCEPT [Adresse 4] une procédure de liquidation

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