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23 résultats pour « article L145-4 code com »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Source officielle

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

21 octobre 2025

Page 2 sur 2

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21 octobre 2025

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

Source officielle

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Source officielle