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Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

Le bénéfice de disproportion peut être invoqué, sur le fondement de l'article L. 332-1 (antérieurement article L.341-4) du code de la consommation, s'agissant des cautionnements antérieurs au 1er janvier

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

Le 4 mars 2021 GVB informe SG qu'elle souhaite amortir ce PGE sur une période de 5 ans.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, * DECLARER Monsieur [I] [R] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, * DEBOUTER le

Source officielle

TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 soutenues à l'audience du 4 février 2026, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de SARLAT LA [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1342 Vu

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle

TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

Elle soutient que l'acte de cession ne répond pas aux exigences de l'article L313-23 du code monétaire et financier, notamment en raison de l'absence de mention de l'échéance, entraînant la nullité de

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TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

) le [Date naissance 1] 1979, dont le domicile est à [Localité 5] (Haute [Localité 4]), [Adresse 4].

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TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

A l'audience du 1er octobre 2024, par ses conclusions en réponse n°3, la société et les cautions demandent au tribunal de : Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier ; * DEBOUTER la société

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 4 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

à compter de la date d'exigibilité anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt de Prêt » majoré de 4 % l'an … ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

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TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

de l'ordonnance du 21 mai 2024 est intervenue le 4 juin 2024 et que l'opposition a été régularisée le 17 juin suivant, reçue au greffe du tribunal le 20, de sorte que les délais imposés par les articles

Source officielle

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