CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

La procédure Par acte du 14 août 2024, la Caisse d'Épargne a assigné Monsieur [Y] [Z] par acte extrajudiciaire signifié à domicile confirmé, signifié selon les modalités prescrites par l'article 656 du

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

Source officielle

TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux général

69dd0db1cdc6046d4718ab13

Commerce

8 janvier 2026

A la demande des parties, l'affaire a été appelée à 14 audiences de mise en état entre le 21 février 2023 et le 16 mai 2024.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle

TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

(Article 2288 ancien du code civil).

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

Source officielle

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →