Par voie de conclusions récapitulatives, Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne LE BARRAGE, demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L332-2 du Code de l'énergie, prévoyant l'application

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

L'article L.223-18 du Code de commerce, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 et dont les dispositions sont d'ordre public, encadre le mode de gouvernance des SARL.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

les frais de greffe liquidés à la somme de 18 590,55 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 150 euros en application de l'article 700 du Code

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Monsieur [U] demande au tribunal de reconnaître le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution en regard de ses revenus et patrimoines, et, en application de l'article L332-1 du

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu

Condamner in solidum la société [P] EUROPE et Monsieur [U] [E] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.