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1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

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TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que la somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement est majorée des intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre

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TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

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TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

L313-24 du code de la consommation.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

Monsieur [C] [I] au paiement des sommes dues : * Au titre de son engagement de caution accessoire au prêt du 31 octobre 2017 au bénéfice de la Société ARI ENERGY, 50 % de l'encours, soit la somme de 9

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

Elle soutient que l'acte de cession ne répond pas aux exigences de l'article L313-23 du code monétaire et financier, notamment en raison de l'absence de mention de l'échéance, entraînant la nullité de

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TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, signifié à personne pour Mme [I] et du 9 octobre 2024 par remise en étude selon les articles 656, 655

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TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

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TCOM

chambre 1-4

69ce5a1dcdc6046d47da8347

Commerce

15 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 17 septembre 2024, CAVELL COURBEVOIE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 9 du CPC, c'est à M.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

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