En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

Par cet acte et à l'audience du 20 mai 2025, elle demande au visa des articles 48, 696 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 622-22 et L721-3 du code de

des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS * SE

Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Courrier de Pacifica à LABARTHE AUTOMOBILE du 10 juillet 2024 4.

Aux termes de l'article L721-3 du Code de commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L721-3 du code de commerce.

de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce

du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Greffier lors des du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI Débat à l'audience du 23/05/2025 Par assignation délivrée le 19/10

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile