AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
octobre 2025, la société AB GESTION nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
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17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité
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