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le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

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Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

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Trib. de Commerce

69b3807acdc6046d477c9260

Commerce

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE En droit Aux termes de l'article L110-1 paragraphe 11 du Code de commerce qui dispose que : « La loi répute acte de commerce entre toutes personnes, les cautionnements

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R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

Commerce

7 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

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Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022F2050 Demandeur (s) : SERVICE CONSTRUCTION CORSE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

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chambre 05

69a40631cdc6046d4720251f

Commerce

10 juillet 2025

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la société [R] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [L] pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1 er, 48 et

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Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

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chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

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PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

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PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

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Trib. de Commerce

69b0c1a8cdc6046d473685f6

Commerce

1 avril 2025

1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

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Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent

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69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.

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chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

de commerce) à compter du 20/11/2023, date de la première mise en demeure.

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